Nicolas Sarkozy confirme la TVA à 7% au 1er Janvier. Que dira la Commission européenne ?

Le feuilleton n’est donc toujours pas terminé entre la France et l’Europe sur le sujet du livre numérique. Après avoir remporté une victoire sur le sujet avec la prix unique du livre numérique, la France s’apprête à passer en force sur le sujet de la TVA, entre temps passée de 5,5% à 7%, réduction de la dette « oblige ».

Une TVA à taux réduit illégale 

En Europe, la TVA a fait l’objet d’harmonisations qui restent sujet à discussions. Mais en l’état actuel des choses, il y a deux types de taux possibles pour chaque pays : un taux normal, qui doit être supérieur à 15%, et un ou plusieurs taux réduits, qui sont spécifiques à certains domaines. Ainsi, en France, la TVA réduite peut être à 5,5% (7% donc désormais) ou à 2,1% (cas de la presse).

En théorie, les taux réduits ne peuvent pas être inférieurs à 5%, mais des aménagements ont été conçus pour les pays qui appliquaient cette TVA avant janvier 1993, mais de façon temporaire (cf Wikipedia).

Là où le bât blesse, c’est que selon la législation européenne, livre ou presse numériques sont des services et doivent donc être taxés au taux normal. Qu’il s’agisse du livre (5,5%  devenus 7%) ou de la presse (2,1%), la TVA appliquée est de 19,6% pour les deux dans le cas de leurs versions numériques : une situation aberrante.

La commission Européenne, par la voix de Mme Kroes, reconnaît que cette différence est anormale et qu’il est nécessaire d’harmoniser les fiscalités. Mais tant que celle-ci n’est pas opérée, un pays ne peut décider de manière unilatérale de faire passer un produit soumis au taux normal dans la catégorie taux réduit.

L’explication de cette position est que si un pays prenait l’initiative de changer la TVA dans certains domaines, cela créerait une concurrence déloyale et attirerait des acteurs vers les pays qui pratiqueraient alors des taux de TVA inférieurs à 15%.

Or, justement, la mission de la Commission européenne est de garantir la mise en application des traités, et de protéger l’intérêt général. Elle ne peut donc pas fermer les yeux sur la position Française.

La France garde le cap de la TVA réduite

La France a donc manifestement choisi le bras de fer, au moins verbal pour l’instant. Nicolas Sarkozy, à l’occasion du Forum d’Avignon sur la culture et l’économie, a en effet de nouveau annoncé que la TVA à 7% pour le livre numérique serait appliquée au 1er Janvier 2012, ainsi que la TVA à 2,1% pour la presse numérique, via un amendement.

D’ailleurs, le sénat a voté hier un texte qui étend l’application de la TVA à 2,1 % à la presse version numérique. Il faudra maintenant voir si les députés confirment cette position. C’est en effet à l’assemblée nationale désormais de se prononcer sur le dossier.

Certes, il y a aussi cette demande du Parlement européen, et qui demande à la Commission européenne d’aligner les taux de TVA du livre papier et du livre numérique. Mais cette demande ne devrait pas changer la position de la Commission européenne, dont le rôle est de faire respecter les traités par les Etats membres.

Que va faire la Commission européenne ?

Nicolas Sarkozy sait que la Commission européenne ne fermera peut-être pas les yeux, et l’a d’ailleurs exprimé : « J’espère que la Commission européenne ne s’opposera pas à cette initiative. » La phrase peut ouvrir la voie à plusieurs interprétations, mais ne dit pas quelle serait la position Française en cas d’opposition.

Dans un premier temps, il y aura peut-être des échos du côté de Bruxelles, et on saura si la position qui se dessine est la même qu’auparavant, à savoir que « Le 1er janvier, la France sera en infraction, et d’ici là il n’y a aucune chance pour que les conditions évoluent ».

Ensuite, si la France garde le cap et si le texte passe au 1er Janvier prochain, la Commission européenne pourrait rester ferme sur ses positions, et ouvrir un contentieux, avec à la clé des sanctions, qui restent à définir.

Il n’est pas facile de deviner qui fera quoi. La partie de poker entre la France et la Commission européenne est en tout cas engagée. Quelle est la part de bluff de part et d’autre ? Qui cédera ? La Commission européenne peut-elle oublier sa mission, et laisser un pays sortir du rang, même pour de bonnes raisons ?

Les prochaines semaines seront particulièrement intéressantes, et importantes pour l’édition…

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