Prix unique du livre numérique : nouveau rebondissement

Fin de partie pour la clause d’extra-territorialité ?

Après avoir été rétablie par le Sénat, la clause d’extra-territorialité a de nouveau été mise à mal par la commission des Affaires culturelles, via un amendement qui précise que la loi ne s’appliquera qu’aux acteurs Français. Pour le ministre de la culture, la clause d’extra-territorialité n’est plus.

Rendez-vous le 12 mai pour un face à face Sénat / Assemblée…

La clause d’extra-territorialité

Selon cette clause, la loi sur le prix unique du livre numérique, qui laisse aux éditeurs le pouvoir de fixer unilatéralement le prix aux distributeurs s’impose non seulement aux acteurs établis sur le territoire Français, mais aussi à ceux établis à l’étranger mais qui voudraient vendre en France.
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Pour le Sénat, sans cette clause, la loi handicaperait les acteurs nationaux en laissant le « champ libre » aux acteurs étrangers, ce qui serait l’inverse du but, alors que pour l’Assemblée Nationale, cette clause pourrait conduire à un contentieux avec la commission européenne.
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Pour Hervé Gaymard, « la compatibilité de ce dispositif avec le droit communautaire n’est pas assurée ».
…l’adoption d’un texte contraire aux normes européennes actuelles ne fera pas avancer le débat. Il serait même politiquement malhonnête de voter une loi inapplicable, risquant d’être invalidée par les instances européennes, ce qui créerait un vide juridique dangereux.
Tout aussi intéressante, l’explication des problèmes que poserait l’application d’une telle clause dans l’avant-propos du rapporteur :
Nos collègues du Sénat ont donc introduit en première lecture, puis rétablit en seconde lecture, une clause d’extraterritorialité qui rend la loi française applicable hors de nos frontières. C’est une innovation juridique intéressante, c’est même une première dans l’histoire du droit, dont il faut saluer la portée historique. Mais je crains qu’elle soit inopérante, car inapplicable. En effet, constatant demain qu’une plate-forme de téléchargement située hors de nos frontières brade des fichiers numériques détenus par des éditeurs français, que va-t-on faire ? Un premier avertissement avant l’escalade ? Puis la riposte graduée ? Une cyberattaque ? Une frappe préventive ? Poser la question est y répondre. Une telle disposition, et je le regrette, est tout simplement inapplicable. Or un parlementaire se doit d’adopter des lois applicables. C’est pourquoi je propose de revenir à la rédaction initiale.
Texte intégral ici.

Un conflit à l’issue incertaine

Même si dans le rapport, on peut voir qu’il y a une vision commune des intérêts à protéger notre culture, c’est finalement sur les méthodes employées pour y parvenir que les points de vue divergent, et où, finalement, politique et droit sont mêlés.
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Comme l’avait annoncé Lionel Tardy, député UMP, le conflit entre Sénat et Assemblée Nationale risque d’amener à une impasse, car il est difficile de trouver un compromis sur ce sujet. Le fait que l’Assemblée Nationale vienne de supprimer la clause qu’avait rétablie le Sénat après que l’Assemblée Nationale l’ait une première fois supprimé….montre l’étendue du problème.
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Le texte pourrait être rejeté en cas d’abstention des députés de gauche….

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