Prix unique du livre numérique : un article 1 à préciser

La loi a été publiée au Journal Officiel le 28 mai.

La loi sur le prix unique du livre numérique vient donc de passer au JO. L’article 3 et sa clause d’extra-territorialité aura créé un véritable débat. Mais l’article 1, qui dit que toute oeuvre de l’esprit susceptible d’être imprimée est concernée par la loi sur le prix unique du livre numérique, n’est pas moins problématique….

François Bon montre les limites du mot « susceptible » dans un billet désormais célèbre.

Maintenant, du sérieux, l’article premier de cette loi maintient cette notion pour moi juridiquement invraisemblable du susceptible. Toute personne susceptible de devenir criminelle sera pendue : vous voyez ça, dans notre constitution ? Allez à l’inverse (c’est pour jouer) : toute banane déposée sur un scanner de poche est doncsusceptible d’être imprimée et relève de la loi sur le prix unique du livre numérique. La loi sur le prix unique du livre numérique est donc une loi pour les bananes, qu’on se le dise, qu’on le répète.

Vu sur Precisement.org (site d’information juridique), l’annotation de l’article 1 qui montre les imprécisions, et met en gras les points « importants » :

Article 1

La présente loi s’applique au livre numérique lorsqu’il est une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée [qu’est-ce qu’un livre imprimé ? aucune définition] ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé, à l’exception des éléments accessoires propres à l’édition numérique.
Un décret précise les caractéristiques des livres entrant dans le champ d’application de la présente loi [ces précisions seront bien utiles].

Au final, la loi est bien passée, mais on peut se demander quelles précisions amènera le decret, comment on distinguera un ouvrage susceptible ou pas d’être imprimé, comment on pourra appliquer cette loi aux distributeurs étrangers, et ce qui se passera si un contentieux a lieu avec la commission européenne .

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