Prix unique du livre numérique : Amazon, Apple et Google sont tranquilles…

La loi ne s’appliquera finalement pas aux éditeurs et distributeurs étrangers.

La loi sur le prix unique du livre numérique devait tout changer, et permettre au monde du livre de se doter d’une solution qui permettrait aux éditeurs Français de fixer les prix, et de se protéger contre la concurrence étrangère. Mais la commission européenne ne l’entendait pas ainsi…

L’idée de départ

La proposition de loi sur le prix unique du livre numérique était au départ un simple « portage » de la loi sur le prix unique du livre, une loi utile et réellement protectrice, adaptée au monde du papier. Cette proposition a dès le début créé un intense débat entre les pro et les anti « prix unique du livre numérique » .

Les inconvénients de cette loi étaient à mon avis qu’en créant un prix unique, fixé par les éditeurs, on était en réalité en train de faire le jeu de certains acteurs au détriment des autres, et de chercher à s’attaquer à la concurrence étrangère par la force plutôt que par l’offre, une solution vouée à l’échec. Et en plus, le consommateur était le grand perdant, puisque ce système bloque de manière artificielle l’effet de baisse des prix qui est généré par la concurrence. C’est bien sûr ce que voulaient certains éditeurs.

La loi sur le prix unique du livre numérique devait soit disant mettre aussi à l’abri de la concurrence des grands distributeurs étrangers grâce à un principe simple : une partie du texte devait simplement définir que la loi s’appliquerait à toute production d’ouvrages destinés à une commercialisation en France.

Cette clause d’extra-territorialité permettait d’éviter qu’une plateforme étrangère puisse vendre moins cher, ou qu’une entreprise aille se délocaliser pour vendre aux Français.

L’article 3 à l’époque de la proposition l’exprimait clairement :

« Article 3 : Prix de vente imposé aux personnes proposant des livres numériques aux acheteurs situés en France. »

Bien sûr, on se demandait comment tout cela pourrait être surveillé, vu que les ventes se passent sur internet, mais bon, l’idée était là et devait protéger le monde du livre contre les réductions, et contre les « envahisseurs » étrangers.

La loi qui vient d’être votée

La loi a été adoptée la nuit dernière.

Mais ce qui fait débat, c’est l’article 3, qui a changé par rapport à ce qui avait été proposé au début :

« Le prix de vente s’impose aux personnes établies en France, proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France ».

Déjà depuis plusieurs jours, la réaction du PDG de la Fnac, porte-parole du Syndicat des Distributeurs de loisirs culturels, avait fait du bruit, car ce dernier expliquait que la loi s’apprêtait à créer une inégalité de traitement entre la France et l’étranger.

« Les grandes plateformes situées hors de France, comme Apple, Amazon ou Google, seraient de fait exemptées de tout cadre réglementaire pour leurs ventes en France, et donc libres d’appliquer les pratiques déjà mises en oeuvre avec succès sur d’autres marchés sur lesquels elles ont acquis une position dominante » .

« Après le marché de la musique, c’est celui du livre numérique que l’on offrirait de facto aux grands acteurs américains, avec les conséquences que l’on connaît, en termes de concentration du marché et d’appauvrissement culturel » .

Pourquoi un tel revirement ?

Les explications apportées lors des débats ne sont pas vraiment convaincantes. On parle ainsi de mandat d’agence pour l’étranger, et de loi pour la France, un double système qui ne met pas tout le monde sur le même plan.

Le site Actualitté l’explique très bien :

« C’est que ces gens n’avaient rien compris : en France, il faut une loi, mais en dehors de ses frontières, le mandat d’agence suffira largement. « Une solution miracle » s’interroge-t-on ? Pourquoi une loi en France, dans ce cas ? En quoi ce qui sera efficace à l’étranger ne pourrait l’être sur le territoire, interrogent certains députés de l’opposition . C’est que, interviendra le rapporteur, Hervé Gaymard, « la loi est symboliquement importante ». Ah, oui, dans ces conditions. »

L’intervention de la commission européenne

On avait tout simplement oublié que la France ne fait pas ce qu’elle veut comme elle le veut, mais qu’elle doit se soumettre à la législation européenne. Et il a fallu en tenir compte au dernier moment. En effet, comme le rappelle l’AFP, fin Janvier, la commission européenne a émis des reserves sur la clause d’extra-territorialité de la loi, qui devait permettre de la faire appliquer aux distributeurs à l’étranger. Voilà qui explique le remaniement de l’article n°3.

Frédéric Mitterrand l’a d’ailleurs confirmé :

« en allant au-delà de notre territoire, nous nous exposerions très certainement à un recours de la part de la Commission européenne devant le juge de l’Union ».

Et maintenant ?

Bien joué : la France est maintenant dotée d’une législation contraignante et restrictive pour les distributeurs Français, qui ne s’imposera pas aux acteurs étrangers.

Il faut maintenant voir quel impact pourra avoir le principe de mandat d’agence, et si cela permettra vraiment d’atteindre les buts initialement fixés par la loi. Si c’est le cas, les distributeurs Français se retrouvent quand même avec une loi qui n’est contraignante que pour eux, alors qu’un mandat d’agence aurait peut-être suffi.

Prochaine étape en France pour la législation sur le livre numérique : la TVA à 5,5% qui doit être appliquée le 1er Janvier prochain. Mais la France pourrait rencontrer le même type de problème, cette loi étant pour l’instant contraire au droit européen.

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