Le ministre de la Culture pense que Sénateurs et députés ont fait le bon choix.
Il y a quelques jours, la loi sur le prix unique du livre numérique, un temps menacée dans son existence même par un désaccord profond entre assemblée Nationale et Sénat, trouvait un accord in extremis en commission Mixte Paritaire. L’occasion d’un discours au Sénat pour notre ministre de la Culture..
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Frédéric Mitterand s’est ainsi félicité de l’accord qu’ont trouvé les sénateurs et les députés concernant la loi sur le prix unique du livre numérique, dont il faut rappeler qu’elle impose d’abord à toute personne établie en France et qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France de fixer un prix de vente au public (art 2).
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La loi imposera aussi ce prix de vente aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. C’est ce qu’on appelle la clause d’extra-territorialité, que l’on trouve donc en article 3.
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L’article 5, dont se félicite le ministre de la Culture, vient compléter le code de la propriété intellectuelle d’un alinéa qui explique que le contrat d’édition garantir aux auteurs une rémunération juste et équitable pour la commercialisation et diffusion d’un livre numérique. On peut y lire que l’éditeur doit rendre compte du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente.
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Source : culture.gouv