La clause d’extra-territorialité vaudra aussi pour Apple, Google et Amazon…
Puisqu’on n’en n’est pas à un rebondissement près, autant y aller franchement. Selon le site Actualitté, gouvernement, SNE, SDLC, SLF…se rangent finalement derrière une loi sur le prix unique du livre numérique qui s’appliquera à tous, sans exception, du moment où l’objectif est de vendre en France.
Rester cohérent : la clé de ce nouveau virage…
Au début de la loi sur le prix unique du livre numérique, l’idée était d’imposer, via une clause dite d’extra-territorialité, que celle-ci s’applique aussi aux distributeurs étrangers désireux de vendre en France.
Calquée sur la loi Lang sur le prix unique du livre de 1981, elle devait permettre aux éditeurs de fixer seuls le prix des ouvrages et donc protéger le livre numérique contre tout acteur qui serait tenté de vouloir casser les prix.
Mais changement de cap soudain : le gouvernement, suivi par l’assemblée, avait finalement soutenu une solution sans clause d’extra-territorialité, de manière à éviter de s’attirer les foudres de la commission européenne, qui avait un avis plutôt négatif sur le sujet.
Frédéric Mitterrand avait d’ailleurs dit :
« en allant au-delà de notre territoire, nous nous exposerions très certainement à un recours de la part de la Commission européenne devant le juge de l’Union ».
Les représentants de la distribution Française s’étaient alors à juste titre indignés d’être handicapés par rapport à la concurrence étrangère, et les explications disant qu’il suffisait de mettre en place un contrat de mandat pour les distributeurs étrangers n’avaient pas convaincu grand monde.
Récemment, le Sénat était donc revenu sur cette décision, et avait remis la clause d’extra-territorialité dans le texte.
Enfin Hier, le site Actualitté a révélé que les dernières discussions sur le livre numérique, lors d’une réunion ce lundi 21 mars, ont abouti à un consensus sur la nécessité d’appliquer cette loi à tous pour éviter toute distorsion de concurrence:
Le ministère a donc décidé de soutenir finalement la clause d’extraterritorialité, et d’imposer aux marchands un prix unique du livre numérique, peu importe l’endroit où ils sont basés en Europe, à compter du moment où ils vendent en France.
Si tout se passe comme prévu, la loi sur le prix unique du livre numérique s’appliquera donc finalement à tous. Il ne lui reste plus qu’à passer les prochaines étapes, à savoir l’examen au Sénat dans quelques jours en 2ème lecture, puis le renvoi à l’assemblée nationale début Avril.
Et l’Europe ? On verra plus tard…
Il est certain que cette décision impliquera certainement des sanctions au niveau de l’Europe. Mais sans loi sur le prix unique appliquée à tous, la sanction sera peut-être la « victoire » des distributeurs étrangers sur l’édition.
Ce qui a été compris par le ministère, c’est que la loi portant fondamentalement un principe de distorsion de concurrence, qu’elle soit ou non uniquement appliquée en France, autant assurer qu’elle défende réellement la bibliodiversité. Et que, dans tous les cas, les sanctions prises contre la France n’interviendraient pas avant…. oui, au moins tout cela. Et en années…
Alors que Frédéric Mitterrand revient à peine de son voyage en Californie, un tel empressement pourrait laisser penser que les projets des grands distributeurs étrangers sont assez imminents pour justifier un tel passage en force.
Reste à voir si cette mesure aura le même impact sans l’accord de l’Europe. Je ne suis pas juriste, mais il est probable que les acteurs qui misent sur la baisse des prix ont eu le temps de prévoir ce scénario, et qu’ils risquent de contester la légalité de cette loi…
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Source : Actualitté