Retour sur une loi controversée…
La loi sur le prix unique du livre numérique aura fait couler beaucoup d’encre. Les nombreuses oppositions entre assemblée nationale et Sénat auront donné lieu à une véritable partie de ping-pong législatif dont l’issue n’aura finalement été fixée que très récemment, lors de l’examen par la commission mixte paritaire.
Après un long feuilleton législatif, le prix unique du livre numérique est donc devenu réalité. Après des discussions enflammées entre gouvernement, ministère de la culture, Sénat, Assemblée Nationale, éditeurs, distributeurs français et étrangers, et auteurs, la loi a finalement été votée.
Cette loi rend aux éditeurs le pouvoir de fixer les prix de manière unilatérale. Les distributeurs devront se conformer aux prix fixés, et aucun ne pourra vendre moins cher qu’un autre.
Les principaux enjeux de cette loi
Dans les faits, le prix unique du livre numérique imposera à toute personne qui éditera un livre numérique de fixer un prix public officiel qui s’imposera à tous les distributeurs. (art.2)
La définition du livre numérique concerne les livres homothétiques, c’est à dire ceux qui sont soit proposés en version numérique et imprimée, et ceux qui pourraient par nature être proposés en version imprimée. (art.1)
Le prix fixé devra être respecté par tous les distributeurs, même ceux opérant depuis l’étranger. C’est l’article 3, au coeur des désaccords, qui vient d’être adopté.
Cet article aura soulevé bien des problèmes, à cause surtout d’un article, l’article 3, dont voici la toute première version :
Article 3
Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l’article 2, s’impose aux personnes établies en France proposant des offres de livres numériques au public.
Au départ simple copier-coller de la loi sur le prix unique du livre, datant de 1981, il a bien fallu se rendre à l’évidence que cette dernière ne pourrait pas s’appliquer sur internet ou d’un simple clic, on peut acheter à l’étranger.
Comment faire avec les géants américains comme Amazon, Apple, Google et les autres, qui ne sont pas sur le territoire Français ? Il n’y avait que 3 options : abandonner cette loi, ne l’imposer qu’aux acteurs Français (et les désavantager) ou l’imposer aussi aux acteurs étrangers.
Rapidement, le Sénat considérera que la dernière solution est à privilégier. On parle alors de clause d’extra-territorialité. La solution se veut équitable pour les distributeurs Français, qui seront soumis à cette loi. La modification de l’article 3 par le Sénat donnera le texte ci-dessous :
Article 3
Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l’article 2, s’impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.
La modification effectuée par le Sénat, et proposée le 27 octobre 2010, recevra un avis défavorable de la Commission Européenne, qui considérera alors qu’une telle clause pose des problèmes en termes de droit de la concurrence.
Difficile de nier alors que le but de cette loi est de protéger nos éditeurs contre des acteurs étrangers agressifs et plus puissants, et qu’à ce titre, cette clause a bien pour but d’éviter une concurrence débridée.
Le blocage entre Sénat et Assemblée Nationale
A partir de ce moment, Assemblée Nationale et Sénat ne s’entendront plus. L’Assemblée Nationale a rapidement considéré qu’il n’était pas raisonnable de promulguer une loi qui de manière presque inévitable nous conduirait tout droit vers un contentieux avec la commission Européenne. Le Sénat au contraire a estimé que sans cette clause, les acteurs nationaux seraient désavantagés et qu’un contentieux était un moindre mal , et qu’il pouvait même être évité en essayant de convaincre la Commission Européenne de changer de point de vue.
Voici donc la version du 16 Février reprise par l’Assemblée Nationale :
Article 3
Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l’article 2, s’impose aux personnes établies en France proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.
Puis le Sénat a rétabli la clause d’extra-territorialité, jugeant inacceptable de défavoriser de facto les acteurs installés sur le territoire national, qui seraient alors soumis à la loi sur le prix unique alors que les distributeurs étrangers pourraient s’en affranchir.
Article 3
Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l’article 2, s’impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.
Fin Mars et début Avril, on a assisté à un véritable bras de fer concernant cette loi entre les différents acteurs, avec de nombreux changements et revirements, même au niveau du ministère de la culture. Voir tous les articles sur le sujet.
La résolution du blocage
C’est la logique même de cette proposition de loi qui a créé ce conflit, car une fois proposée, elle allait nécessairement poser des problèmes de droit ou des problèmes d’inégalité de traitement entre nos acteurs nationaux et les acteurs étrangers.
Devant le risque de blocage qui s’annonçait, et qui risquait de compromettre la loi en elle-même, la commission mixte paritaire a finalement trouvé un accord, à l’unanimité, incluant la clause d’extra-territorialité. C’était le 3 mai dernier.
Ce mardi 17 mai, c’est donc cette version qui a été adoptée.
Lionel Tardy, conformément à ses opinions exprimées avec vigueur sur son site depuis le début de cette loi, a été le seul à voter contre cette loi, qu’il considère comme contraire au droit Européen, et qui serait selon lui le résultat d’un lobbying des éditeurs.
« Cette proposition de loi est clairement écrite par le lobby des éditeurs, qui craignent le passage au numérique. »
Voici le texte final provisoire, à retrouver aussi sur le site de l’Assemblée Nationale.